Conditions générales de vente

Champ d’application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre la société BARRET-T & CO et les clients dans le cadre de la vente de produits effectuée par la société BARRET-T & CO aux clients du site Internet www.themorningcompany.com ci-après dénommé « le Site ».

Toute commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le client déclare préalablement à sa commande avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. L’acceptation des présentes conditions par le client exclut l’application de toutes autres conditions contraires.

La Société BARRET-T & CO se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes.
Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera portée à la connaissance des clients sous forme de « disclaimer » préalablement à la commande du client.  En cas d’adaptation ou de modification, seront appliquées à la commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
L’achat de produit(s) sur le site www.themorningcompany.com est réservé aux clients non professionnels. L’achat de produit(s) par un professionnel en vue de la revente est interdit.

 

 

Information du client

 

Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site www.themorningcompany.com.

En outre, le client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site www.themorningcompany.com.

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. La Société BARRET-T & CO apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte.
Les photos des articles en vente sur le site www.themorningcompany.com n’ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux articles eux-mêmes.

Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux présentes conditions de vente éditées par la société BARRET-T & CO ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Service Clients de The Morning Company:
par courriel à l’adresse suivante :
thomas@themorningchallenge.com
ou par téléphone au 06 09 08 15 48
en rappelant le numéro et la date de la commande

 

 

Non-conformité des produits

 

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra le retourner selon la procédure décrite ci-dessous à  la Société BARRET-T & CO. Le client pourra demander à la société BARRET-T & CO :

– Soit d’être livré d’un produit identique à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles,
– Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles
– Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 Jours suivant la date de la commande.

Les frais de retour du produit livré et frais de réexpédition d’un éventuel autre produit seront supportés par la société BARRET-T & CO.
La société BARRET-T & CO ne sera tenue à aucun autre dédommagement vis à vis du client.

Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client devra en informer le Service Clients de BARRET-T & CO :
par courriel à l’adresse suivante :

thomas@themorningchallenge.com
ou par téléphone au 06 09 08 15 48
en rappelant le numéro et la date de la commande

Cet envoi devra comporter un courrier explicatif du client et la marchandise concernée dans son emballage d’origine.

Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés et accompagnés du numéro de commande, à The Morning Company
Prix et conditions de validité

 

Les prix applicables aux commandes sont ceux présentés sur le site www.themorningcompany.com au moment de la commande. Les prix sont indiqués par article et par référence et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et régis par la législation française. Tout changement du taux légal de la TVA applicable sera automatiquement appliqué dès son entrée en vigueur aux prix des produits.

 

Les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l’actualisation du site à la sortie de nos nouveaux produits ou de nos promotions et demeurent applicables tant qu’elles restent accessibles de notre fait.

Les articles commandés doivent êtres réglés en euros et en ligne.
Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du client.
Les produits restent la propriété de la société BARRET-T & CO jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

La société BARRET-T & CO utilise une solution bancaire sécurisée (Be2Bill) qui permet de payer par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : CB, Visa, Mastercard. Les coordonnées bancaires du client seront automatiquement cryptées à l’aide du cryptage SSL qui assure la confidentialité des données bancaires. Ainsi, au moment de la saisie et de leurs transferts via internet, il est impossible de les lire, et elles ne sont pas affichées dans nos systèmes de rapportage.
Realex Payment, notre plateforme de paiement sécurisé, vous assure ainsi une protection sans faille lors de la transmission de vos données.
La commande sera validée ou effective après confirmation de l’accord des centres de paiements bancaires. Conformément à la réglementation en vigueur, le site ne conserve pas les détails bancaires des clients.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client s’entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison.
Se reporter à la rubrique  « Livraison » pour les autres pays.

 

 

Disponibilité des produits

 

Les produits en vente sur le site www.themorningcompany.com sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du code de la consommation, le client aura alors le choix entre conserver le reste de sa commande ou l’annuler en totalité, être livré d’un produit équivalent dans la limite des stocks disponibles, ou se faire rembourser du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande (par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement)
Etapes de la conclusion de la vente

 

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société BARRET-T & CO concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des présentes conditions.

La Société BARRET-T & CO refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Dans cette hypothèse, la Société BARRET-T & CO informera par courriel le client. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société BARRET-T & CO à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société BARRET-T & CO se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par la Société BARRET-T & CO. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courriel pour la confirmation par la Société BARRET-T & CO du contenu de sa commande.
La facture est adressée au client à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la livraison. Le prix est celui en vigueur au moment de la commande par le client. BARRET-T & CO dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies des informations clients notamment de l’adresse de livraison ou de facturation lors de la commande.

 

 

Expédition et livraison

 

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Le client est responsable à tout moment des informations le concernant qu’il renseigne sur le site (nom, prénom, adresses postale et électronique notamment). La société BARRET-T & CO ne peut être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard d’acheminement du produit dû à une erreur ou information erronée du client lors du renseignement de ces informations.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Les livraisons proposées sur le Site sont assurées par Colissimo pour la France métropolitaine, les DOM-TOM et l’étranger.
Les services Colissimo mettent tout en œuvre pour assurer le respect méticuleux des délais annoncés.

La Société BARRET-T & CO ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait, ou pour cause de force majeure.
Le client peut demander à ce que les articles commandés lui soient livrés à son domicile, à son bureau, chez une tierce personne, sur son lieu de vacances, etc. Il dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l’une des personnes physiques de son choix. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou des boîtes postales.

En cas d’absence lors d’une livraison Colissimo à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé par le transporteur : le client peut alors retirer son colis auprès du bureau de Poste muni d’une pièce d’identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à la société BARRET-T & CO. Le Service Clients de la société BARRET-T & CO prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition. En cas de réexpédition dudit colis, les frais de livraison seront à la charge du client.
Lorsqu’un colis quitte l’espace de stockage de la société BARRET-T & CO pour être acheminé à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, ce dernier est informé par courriel de la part de la société BARRET-T & CO d’une confirmation d’expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.

Le client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur le site internet mis à disposition par Colissimo http://www.coliposte.net.
Chaque livraison est réputée effectuée dès remise du produit au client par le transporteur, matérialisé par le suivi de livraison proposé sur le site internet de Colissimo.
Si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le client n’a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison. Si ni le bureau de Poste ni le système de suivi de livraison proposé sur le site internet de Colissimo ne disent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de la société BARRET-T & CO par le biais du Service Clients de la société BARRET-T & CO qui ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste.

Les délais de réponse définitive de La Poste varient de une à trois semaines à compter de la prise en compte du dossier par les services de la société BARRET-T & CO
– Si le colis est retrouvé, il est envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage)
– Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), BARRET-T & CO avise alors le client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port).

BARRET-T & CO ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, d’impossibilité d’être approvisionné, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais ne peut intervenir que si les clients sont à jour de leurs obligations à l’égard de la société BARRET-T & CO.

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées sur l’état du colis, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à la société BARRET-T & CO. Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce.

 

 

Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la  date de livraison de la marchandise pour exercer le droit de rétractation de sa commande et retourner l’article commandé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de remise constitue le point de départ de ce délai. Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié, ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.

Dans tous les cas, les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés et accompagnés du numéro de commande, à The Morning Company.

Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessus (retour dans leur emballage d’origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés ci-dessus) ou qui sont abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du client. Le client est donc fortement incité à renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine (recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc.).
Une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception, par la société BARRET-T & CO, des articles retournés.
Au delà du délai de dix (10) jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

 

 

Responsabilité

 

La responsabilité de la société BARRET-T & CO ne saurait être engagée :

– en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ;

– en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.

 

 

Informatique et libertés

 

Les données personnelles collectées par la Société BARRET-T & CO lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société BARRET-T & CO intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression relatif aux données le concernant. Le client peut à tout moment exercer ce droit en adressant sa demande à BARRET-T & CO par courriel à l’adresse suivante :

thomas@themorningchallenge.com
En fonction des choix émis lors de la consultation du site sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent ou non recevoir des offres de la marque The Morning Company.
Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en se rendant sur la page de son compte ou en cliquant sur le lien de désinscription en pied de la newsletter.

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Droits de propriété intellectuelle

 

La marque « The Morning Company », les illustrations, les logos et slogans, les dessins et modèles figurant sur le site sont la propriété exclusive de la société BARRET-T & CO. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de la société BARRET-T & CO, est strictement interdite en application des articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.

 

 

Dispositions diverses

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont déclarées nulles ou inapplicables par quelque juridiction que ce soit, et ce par décision définitive, ces dispositions seront supprimées sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des présentes conditions dont toutes les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
En outre, s’il apparaît dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales de vente que l’une quelconque de stipulations des présentes va à l’encontre d’une disposition d’un traité, d’une loi, d’une réglementation nationale ou communautaire, la société BARRET-T & CO s’engage à apporter aux présentes, toutes les modifications nécessaires pour les mettre en conformité avec ces dispositions.

Les présentes conditions générales de vente constituent la totalité de l’accord passé entre BARRET-T & CO et le client et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre le client et BARRET-T & CO.
Le défaut pour la société BARRET-T & CO d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne peut être interprété comme une renonciation par la société à invoquer ultérieurement ou à faire valoir les droits en cause.

 

 

Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, la société BARRET-T & CO et le client s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Au cas où les Parties (la société BARRET-T & CO et le client) ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification par lettre recommandée avec avis de réception adressée par la Partie plaignante aux Parties concernées décrivant avec précision l’objet du différend, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

 

 

Garanties

 

Conformément aux disposition de l’ordonnance 2005-136 :

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

L211-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

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